À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), après deux décennies de mise en œuvre. La PCH, l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins. Elle rassemble cinq types d’aides – dont les aides humaines qui représentent environ 90 % de son coût – et a connu une forte dynamique de dépenses, accélérée depuis 2021 sous l’effet de nombreuses réformes favorables aux bénéficiaires. Malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d’accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le mécanisme de ce concours étant par ailleurs devenu illisible au fil du temps. Cette prestation souffre également d’un manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées. À cela s’ajoutent une réforme du soutien à la parentalité mal calibrée et des politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, malgré une esquisse récente de pilotage par la CNSA. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.
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Cette commission d’enquête avait pour objectif d’ établir les défaillances des politiques publiques dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap et en déterminer les causes ; de mesurer les conséquences pour la santé des personnes concernées ainsi que les conséquences pour les finances publiques et pour l’économie de l’insuffisance de la prévention et des défaillances de prise en charge. En 10 semaines, la commission a organisé 47 auditions et tables rondes, lors desquelles 112 personnes ont été entendues sous serment. Les membres de la commission d’enquête ont en outre effectué une vingtaine de visites de terrain, dans des IME, des CMP et des centres hospitaliers. La présidente et le rapporteur se sont également rendus en Belgique pour y étudier le système d’inclusion scolaire. Dans ce rapport, la commission dresse un état des lieux et souligne que les politiques de la santé mentale et du handicap sont caractérisées par de nombreuses défaillances, qui résultent d’un décalage entre l’offre de prise en charge et les besoins existants, ces défaillances se matérialisant tout au long de la vie. Malgré un niveau de dépenses très élevé et en augmentation régulière, les politiques de santé mentale et du handicap demeurent marquées par des retards de prise en charge, des ruptures de parcours et des pertes de chance pour les personnes concernées. Dans ce contexte, la prévention ne peut être considérée comme un volet accessoire des politiques publiques ; elle représente au contraire un investissement indispensable qui permettra d’éviter des prises en charge plus lourdes et d’améliorer les trajectoires de vie. Aussi, la commission appelle à la mise en place d'une véritable politique de prévention qui doit s’appuyer sur une logique de coûts évités, c’est-à-dire sur une approche permettant d’identifier les interventions dont l’impact est démontré, de distinguer les dépenses qui stabilisent les parcours de celles qui répondent seulement à l’urgence, et de hiérarchiser les choix publics dans le temps long.
L’alimentation est un déterminant majeur de la santé physique et mentale, un facteur clé de justice sociale et un levier de transition écologique. En France, la précarité alimentaire augmente fortement, les inégalités sociales et territoriales d’accès à une alimentation de qualité se creusent et les enjeux de santé liés aux défis climatiques et à l’agriculture ne cessent de s’accroître. Les collectivités disposent de leviers puissants et vecteurs de justice sociale : soutien à la production locale et aux pratiques vertueuses pour l’environnement, restauration collective, soutien aux démarches qui s’inspirent de la sécurité sociale de l’alimentation, Projets alimentaires territoriaux (PAT), aménagement du territoire, politiques sociales, économie circulaire, mobilité, urbanisme commercial, …. En les mobilisant, elles peuvent transformer en profondeur les environnements alimentaires et réduire les inégalités sociales et territoriales de l’alimentation. Les démarches territoriales de santé (ASV, CLS, CLSM) constituent des espaces stratégiques pour faire converger santé, alimentation, lien social et transition écologique. L’alimentation n’est pas qu’une affaire de choix individuels : c’est un marqueur profond d’inégalités sociales et territoriales. L’action locale en matière d’alimentation représente une opportunité majeure de les réduire.
Des inégalités socio-économiques sont systématiquement observées pour tous les indicateurs étudiés. Les personnes socialement défavorisées sont systématiquement en moins bon état de santé générale, physique et mentale que les personnes socialement plus favorisées. Le tabagisme et l'insuffisance d'activité physique concernent davantage les catégories sociales défavorisées alors que le dépassement des repères de consommation d'alcool à moindre risque et la sédentarité concernent davantage les catégories sociales les plus favorisées.
La grippe saisonnière, maladie infectieuse respiratoire, représente un enjeu de santé publique en raison de sa capacité à provoquer des vagues épidémiques. Chaque hiver, on estime que 2 à 6 millions de personnes sont touchées en France, avec plusieurs dizaines de milliers d’hospitalisations et 9 000 décès attribuables à la grippe en moyenne, principalement chez les sujets fragiles.
Le document souligne la diversité et la complexité des situations des personnes sans-abri ou mal logées, nécessitant une réponse adaptée et coordonnée. L’évaluation de leur situation, prévue par le code de l’action sociale et des familles, est un outil central pour identifier besoins, souhaits et projets, et pour construire une relation de confiance entre la personne et le professionnel. Elle permet de qualifier les besoins en matière d’hébergement, de logement et d’accompagnement, tout en facilitant la coordination entre acteurs. L’enjeu est de passer d’une logique d’urgence à une approche durable, en s’appuyant sur les principes du « Logement d’abord ».
Les 6 juin et 8 juillet 2025, deux journées autour du travail social et de l'écologie étaient co-organisées par Alterre et de nombreux partenaires (Université Paris Cité, IRTESS Dijon, Promotion Santé, comité “Agir en Bourgogne-Franche-Comté pour la santé du vivant”, La Maison-phare, le LIRS3S, Trajectoire Ressources) dans le quartier de la Fontaine d’Ouche à Dijon. Au cours de ces journées, des habitant·e·s, des associations, des collectifs, des institutions et des universitaires se sont rencontrés pour imaginer des pistes de travail communes autour de l’écologie et du changement climatique. Ce numéro de Repères présente une série d’initiatives et d’actions locales pour illustrer ces multiples approches de transformation socio-écologiques des quartiers populaires.
Un document élaboré avec onze autres associations*, fait état d’une évolution des besoins au sein du parc d’hébergement en raison d’une présence accrue des familles et de l’allongement de la durée de séjour. Si l’accès à un logement stable et pérenne doit être une priorité, notamment à travers la politique de Logement d’abord mise en œuvre depuis 2017, la réalité du terrain impose également d’adapter les conditions d’hébergement et d’accompagnement en portant une attention particulière aux besoins des enfants et familles.
La période périnatale est cruciale pour la santé de la mère et de l’enfant, et particulièrement marquée par les inégalités sociales de santé. La complexité des systèmes et informations de santé joue un rôle dans l’accès aux services et dans le suivi de santé. Dans cette 10e fiche nous proposons un éclairage sur les enjeux et pistes d’actions spécifique à la période périnatale. Cette fiche a été réalisée en collaboration avec Proforal et ses Ateliers sociolinguistique périnatalité, pour nourrir les constats et pistes d’actions proposées.
Cette fiche repère permet de comprendre les facteurs qui influencent notre santé mentale. Il existe : les facteurs individuels : notre personnalité, notre patrimoine génétique… ; Les facteurs environnementaux et sociétaux : les conditions de vie, l’accès à l’éducation… Avoir conscience que nous ne sommes pas les seul·es responsables de notre état psychologique et que la santé mentale est un enjeu collectif permet de moins culpabiliser lorsqu'elle se détériore et permet d’augmenter son pouvoir d’agir pour en prendre soin.
L’Observatoire national de la petite enfance (Onape) réalise le recueil, l’échange et la coordination des travaux scientifiques menés dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, afin de contribuer à un meilleur éclairage des décisions et de l’action publiques. Chaque année, cette publication rassemble des données statistiques et qualitatives sur l’accueil des enfants de 0 à 3 ans. Elle dresse un portrait de ces enfants et de leurs familles et décrit les modes d’accueil dont ils bénéficient. Ces éléments favorisent une meilleure compréhension des enjeux de qualité de l’accueil – essentiel au développement des jeunes enfants – et d’articulation entre vies professionnelle et familiale des parents.
Cette édition 2025 comporte des nouveautés : une fiche sur les coûts de revient d’une place en crèche enrichit la partie « Financement » ; la nouvelle rubrique « Vie de l’observatoire » regroupe une recension des recherches en cours, réalisées ou soutenues par les partenaires de l’Onape, ainsi qu’une rubrique bibliographique. Cinq fiches études valorisent des travaux de recherches finalisés en 2025.