À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), après deux décennies de mise en œuvre. La PCH, l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins. Elle rassemble cinq types d’aides – dont les aides humaines qui représentent environ 90 % de son coût – et a connu une forte dynamique de dépenses, accélérée depuis 2021 sous l’effet de nombreuses réformes favorables aux bénéficiaires. Malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d’accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le mécanisme de ce concours étant par ailleurs devenu illisible au fil du temps. Cette prestation souffre également d’un manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées. À cela s’ajoutent une réforme du soutien à la parentalité mal calibrée et des politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, malgré une esquisse récente de pilotage par la CNSA. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.
Veille documentaire - Personnes en situation de handicap
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Cette commission d’enquête avait pour objectif d’ établir les défaillances des politiques publiques dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap et en déterminer les causes ; de mesurer les conséquences pour la santé des personnes concernées ainsi que les conséquences pour les finances publiques et pour l’économie de l’insuffisance de la prévention et des défaillances de prise en charge. En 10 semaines, la commission a organisé 47 auditions et tables rondes, lors desquelles 112 personnes ont été entendues sous serment. Les membres de la commission d’enquête ont en outre effectué une vingtaine de visites de terrain, dans des IME, des CMP et des centres hospitaliers. La présidente et le rapporteur se sont également rendus en Belgique pour y étudier le système d’inclusion scolaire. Dans ce rapport, la commission dresse un état des lieux et souligne que les politiques de la santé mentale et du handicap sont caractérisées par de nombreuses défaillances, qui résultent d’un décalage entre l’offre de prise en charge et les besoins existants, ces défaillances se matérialisant tout au long de la vie. Malgré un niveau de dépenses très élevé et en augmentation régulière, les politiques de santé mentale et du handicap demeurent marquées par des retards de prise en charge, des ruptures de parcours et des pertes de chance pour les personnes concernées. Dans ce contexte, la prévention ne peut être considérée comme un volet accessoire des politiques publiques ; elle représente au contraire un investissement indispensable qui permettra d’éviter des prises en charge plus lourdes et d’améliorer les trajectoires de vie. Aussi, la commission appelle à la mise en place d'une véritable politique de prévention qui doit s’appuyer sur une logique de coûts évités, c’est-à-dire sur une approche permettant d’identifier les interventions dont l’impact est démontré, de distinguer les dépenses qui stabilisent les parcours de celles qui répondent seulement à l’urgence, et de hiérarchiser les choix publics dans le temps long.
Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est devenue en 2021, à la suite de la crise sanitaire, gestionnaire de la nouvelle branche autonomie du régime général de la sécurité sociale. En mai 2025 dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a consacré un chapitre au bilan de la création de cette branche et a souligné à cette occasion les leviers insuffisants dont dispose aujourd'hui la Caisse pour faire face aux enjeux à venir du vieillissement de la population. Dans ce contexte, le présent rapport propose une analyse complète de la gestion de la CNSA, couvrant son organisation, sa gouvernance, ses ressources humaines, sa situation financière, sa gestion de la commande publique ainsi qu'un audit approfondi de ses systèmes d'information, incluant l'examen du respect des règles de probité et de régularité.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’est pas parvenue à réduire les inégalités très fortes dans l’accès aux droits pour les personnes âgées et handicapées selon le département où elles vivent.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient une étude sur le profil des proches aidants à domicile. Ces derniers apportent une aide régulière aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette aide informelle est essentielle, avec le vieillissement de la population, la volonté de favoriser le maintien à domicile, et une pénurie d’aidants professionnels. En mobilisant le volet « Aidants » de l’enquête Autonomie-Ménages 2022 de la Drees, cette étude décrit les caractéristiques des aidants et de l’aide apportée.
Des défaillances criantes existent dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap, confirme ce 17 décembre la commission d'enquête parlementaire qui a travaillé plusieurs mois sur ces deux politiques. Décryptage avec son rapporteur, le député socialiste Sébastien Saint-Pasteur, qui plaide pour que le pilotage de ces politiques soit guidé par l'évaluation d'impact et l'approche par les coûts évités. Ceci pour financer les dispositifs de prévention qui fonctionnent et, plus globalement, pour dépenser mieux. Est ainsi préconisée la création d'une agence nationale de l’étude d’impact, dont le premier chantier serait d'évaluer la politique de santé mentale, dans le cadre de la deuxième année de grande cause nationale.
Les personnes en situation de handicap, et particulièrement les femmes, sont exposées à des violences plus fréquentes, graves et souvent invisibilisées. Le livret souligne que 80% des femmes handicapées déclarent avoir subi des violences, et que leur dépendance et isolement aggravent leur vulnérabilité. La loi de 2005 et la Convention internationale des droits des personnes handicapées rappellent l’obligation d’adapter les dispositifs d’accueil et d’accompagnement, mais leur application reste inégale. Les stéréotypes persistants (infantilisation, déni de sexualité) et le manque d’accessibilité des structures freinent la révélation et la prise en charge des violences.
Le projet RAAVI s’appuie sur un travail de recherche approfondi pour mieux comprendre les mécanismes de l’autodétermination et identifier les leviers de changement. À travers une revue de littérature, une recherche participative et des communautés de pratiques, des experts, des professionnels et des personnes concernées collaborent pour analyser, expérimenter et proposer des solutions adaptées aux réalités du terrain.
Date limite de dépôt de dossier : 3 avril 2026. L’appel à projets principal de recherche « APOLAU » a pour objectif de développer la recherche sur les politiques de l’autonomie et de l’offre médico-sociale concernant les personnes âgées ou en situation de handicap à tous les âges de la vie, mais aussi leurs proches et les professionnels. Il s’agit de s’intéresser aux orientations des politiques publiques de l’autonomie (ses principes, ses modalités et ses effets), aux services territoriaux de l’autonomie, ainsi qu’à la régulation de l’offre de sa qualité et de son accessibilité. La connaissance des publics, des parcours de vie et de leurs accompagnements et des alternatives possibles sont aussi des thématiques attendues dans cet appel à projets.
Il comprend 4 axes :
Axe 1. Les politiques publiques de l’autonomie : orientations, principes et modalités ;
Axe 2. La connaissance de l’offre médico-sociale et des réponses aux personnes : accompagnements et impacts ;
Axe 3. Les « services publics » de l’autonomie dans les territoires : principes et réalités ;
Axe 4. Réguler l’offre, sa qualité et son accessibilité : instruments, usages et effets ;
Axe 5. La connaissance des publics : les personnes concernées et leurs parcours de vie, leurs aidants et les professionnels.
Dat elimite de dépôt de dossier : 3 avril 2026 - La CNSA et l’IReSP élaborent une démarche générale de développement de la recherche en sciences humaines et sociale (SHS) et de la recherche participative sur les troubles du neuro-développement en articulation avec les stratégies nationales. Le présent appel à projets (AAP) thématique « TND & SHS » s’inscrit dans le cadre de l’extension de la stratégie nationale aux TND, comprenant les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (DTAH), les troubles DYS et les troubles du développement intellectuel (TDI).
Cet AAP « TND & SHS » comprend 4 axes :
Axe 1: Les repérages et diagnostics des personnes atteintes de TSA et autres TND ;
Axe 2: Les accompagnements des personnes atteintes de TSA, autres TND et de leurs aidants ;
Axe 3 : La connaissance de la vie quotidienne et des parcours de vie des personnes atteintes de TSA, autres TND et de leurs proches ;
Axe 4: Les politiques publiques et l’inclusion des personnes atteintes de TSA et autres TND.
Le projet « Addictions et handicap mental » a été mené entre 2022 et 2023 dans trois structures de l’Acodège. Il vise à renforcer les compétences psychosociales (CPS) pour prévenir les addictions chez les personnes en situation de handicap. L’Association Addictions France, partenaire du projet, a proposé une formation dédiée aux équipes, puis animé des ateliers de renforcement des CPS auprès de huit groupes de personnes accompagnées. L’évaluation, assurée par l’ORS BFC, a pour objectif d’identifier les obstacles et les atouts facilitant la transmission et la diffusion du projet dans d’autres structures. Cette démarche contribue également à mesurer l’atteinte des objectifs fixés. Pour cela, des enquêtes ont été réalisées avant et après les actions auprès des professionnels et des personnes accompagnées.
Le Téléthon 2025 se tiendra les 5 et 6 décembre 2025. Née grâce à la détermination de parents d’enfants atteints de myopathie, l’association a su transformer l’épreuve de la maladie en une force génératrice d’entraide, de progrès scientifique et d’innovation sociale. Retour sur les raisons de ce succès, à la lumière des théories de l’empowerment.